Les dommages et intérêts versés à un salarié ne sont pas plafonné officiellement mais un barème indicatif est mis en place.
Barème qui va surement devenir la norme pour la fixation des dommages et intérêts.
Le barème prend en compte, l'âge, l'ancienneté et la difficulté de retrouver un emploi.
Il variera de 1 à 22,5 mois de salaire.
Le barème est inférieur au code de travail pour les licenciements abusifs, le code du travail stipule une indemnisation minimum de 6 ,mois pour un licenciement abusif et le barème prévoit 3-4mois pour un salarié avec 2 ans d'ancienneté.
Encore un pas de plus dans la perte de nos droits...
