La Rupture Conventionnelle Collective (RCC) permet à l'entreprise de se passer de Plan de Sauvegarde de L'Emploi, et d'éviter les licenciements collectifs compliqués à gérer et coûteux.
L'entreprise n'a plus à justifier une baisse d'activité, une perte de chiffre d'affaires, la simple volonté de vouloir être plus rentable pour l'entreprise permet de lancer une RCC.
C’est un boulevard pour certaines entreprises qui pourront se « débarrasser » à moindre coût de salarié-e-s ayant de l’ancienneté et donc considéré-e-s comme « trop payé-e-s » et recruter en même temps des précaires, corvéables et jetables, pratique qui va assurément accélérer la perte des compétences, qualifications et savoir-faire.
L'accord d'entreprise doit prévoir - décret du 20 décembre 2017 :
- les modalités et conditions d'information du Comité Social et Economique.
- Le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions de poste, la durée de mise en oeuvre de la RCC
- Les conditions pour que les salariés puissent être intégrés dans la RCC
- Les critères de départage entre les potentiels candidats au départ.
- Le calcul des indemnités (avec au minimum une indemnité équivalente aux indemnités légales de licenciement)
La RCC permet le bénéfice des allocations chômage tout comme tout licenciement.
Le salarié doit être volontaire et donner son accord pour intégrer la RCC, le refus d'un salarié ne peut en principe pas donner lieu à son licenciement ou une sanction.
La DIRRECTES ont un délais de 15 jours vérifier la conformité de l'accord , après un délais de 15 jours , sans réponse de la Direcctes l'accord est validé.
Le cas Pimkie :
Pimkie afin d'optimiser sa rentabilité a voulu mettre en place une Rupture conventionnelle Collective, après une médiatisation de l'histoire, Pimkie a décidé de faire marche arrière car aucun syndicat ne souhaitait signer un accord permettant des "licenciements" sans suivi, sans formation, sans indemnisation autre que le minimum légal.
D'autres groupes comme PSA, le Figaro, les Inrocks souhaitent utiliser cette solution de dégraissage des effectifs...
Nous espérons que chaque syndicat fera attention aux situations des salariés afin de ne abuser de cette nouvelle possibilité juridique de licenciement collectif !
