4. Sur les intentions du gouvernement
Vous entendrez peut-être :
Dans le projet du Gouvernement il n’y a pas de privatisation de la SNCF
Vous pourrez répondre :
Puisque tu es si bien informé, cher Gérard, tu dois savoir que le Gouvernement a annoncé vouloir suivre les préconisations du Rapport Spinetta et transformer la SNCF de 3 EPIC (Etablissement public à caractère industriel et commercial) en 3 Sociétés Anonymes à Capitaux Publics.
Une Société Anonyme est composée des actions apportées par les associés ou actionnaires. Une société anonyme à Capitaux Publics fonctionne sous le même principe mais dont les capitaux sont détenus par des organismes publics, par l’Etat ou encore par des collectivités territoriales. Ce type de SA est une manière subtile d’amener la société sur un marché concurrentiel en lui permettant de bénéficier de capitaux d’origine publique. C’est bien parce que ce changement de statut a un impact que le gouvernement y tient.
Concrètement, les EPIC ont été créés pour gérer une activité de service public de nature industrielle et commerciale, pour faire face à un besoin qui pourrait être assuré par une entreprise industrielle ou commerciale, mais qui, compte tenu des circonstances, ne pourrait pas être correctement effectué par une entreprise privée soumise à la concurrence. Les EPIC sont soumis à un contrôle strict de l’Etat, notamment en ce qui concerne leur budget et la nomination des dirigeants.
Contrairement aux Sociétés Anonymes, ils ne versent pas de dividendes et réinvestissent l’ensemble de leurs bénéfices. Le changement de statut d’EPIC à Société Anonyme change donc l’objet social de l’entreprise, qui perd son objet de service public pour n’avoir plus comme objectif que de dégager de la valeur pour les actionnaires.
Le processus de privatisation de la Poste, d’EDF, GDF et France Telecom s’est produite selon le même schéma : on passe d’« entreprises publiques » à « Sociétés Anonymes » détenue à 100 % par l’Etat, puis on vend progressivement des actions. L’Etat ne détient plus aujourd’hui que 24 % du capital d’ENGIE (ex GDF) et 23 % de celui d’Orange (ex France Télécom).
La réforme du gouvernement s’accompagne d’une ouverture à la concurrence du trafic « voyageurs ». Le gouvernement joue sur les mots, il prévoit de confier à d’autres opérateurs privés une partie du trafic Ter dans un premier temps. Et ainsi, il affirme qu’il ne privatise pas la SNCF, il en « donne » des morceaux à d’autres opérateurs.
Le ferroviaire ne peut être rentable du moins pas compétitif face à la route, qui elle, est ultra-subventionnée. Si on y intègre tous les coûts (pollution, blessés et morts, encombrements routiers, etc.), le transport de marchandises par voies ferrées coûte 3 fois moins cher que par la route.
Dans ces conditions, aucun pays n’a réussi à rentabiliser le transport par voies ferrées, avec de rares exceptions pour le Fret, notamment aux Etats-Unis. La seule façon d’équilibrer les comptes est soit d’augmenter le coût des billets (avec le risque de vider les trains) ou de faire appel au financement public pour prendre en charge les infrastructures. C’est ce que font tous les pays du monde pour le trafic voyageurs. En l’absence de financement public suffisant, ce sont les dessertes qui sont supprimées.
Le financement public est d’ailleurs largement utilisé par des entreprises privées dans d’autres domaines, comme Ryanair.
Suite la semaine prochaine !
Source : https://syndicoop.info/sncf/
