COMMUNIQUÉ DE PRESSE DE LA CONFEDERATION CGT
UNE VALIDATION ABERRANTE DES BARÈMES MACRON PAR LA COUR DE
CASSATION
Malgré l’évidence, la Cour de cassation considère que les barèmes Macron plafonnant les indemnités
allouées aux salariés injustement licenciés sont conformes aux dispositions de la convention OIT n°158,
ratifiée par la France. Pourtant, l’OIT, saisie par la CGT et FO, n’a pas encore rendu sa décision sur les
conséquences néfastes des récentes lois du travail.
Le pouvoir judiciaire vient donc au soutien du gouvernement qui, depuis plusieurs mois, méprise les décisions
rendues par les conseils de prud’hommes et met la pression aux juges en faisant passer des circulaires,
s’appliquant à démontrer que les barèmes sécurisant les employeurs ne seraient pas contraires au droit
international.
Le combat n’est toutefois pas perdu. La résistance des conseils de prud’hommes et des cours d’appel est
possible puisque que ce n’est qu’en les confrontant à des situations concrètes que l’on réalise à quel point les
barèmes sont dérisoires et ne permettent pas de réparer le préjudice des salariés injustement licenciés.
Pour exemple, un ou une salarié-e rémunéré-e au Smic à temps plein, ayant 1 an d’ancienneté percevra en
cas de licenciement abusif, entre 1500 et 3000 euros. Quand on sait qu’une femme de plus de 50 ans reste en
moyenne 2 ans au chômage, on voit qu’une telle somme est très loin de réparer le préjudice subi.
La réclamation portée par la CGT contre les barèmes devant le Comité européen des droits sociaux est
également toujours en cours. Nous sommes convaincus que le comité considèrera que les barèmes, en ce
qu’ils permettent uniquement aux employeurs violant le Code du travail d’anticiper le « coût » d’un
licenciement injustifié, sont contraires aux engagements internationaux ratifiés par la France.
Le
gouvernement n’aura alors d’autres choix que d’abroger les barèmes.
Montreuil, le 17 juillet 2019
