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Droit à congés payés pendant les arrêts maladie

 Article extrait de : https://analyses-propositions.cgt.fr/droit-conges-payes-pendant-les-arrets-maladie

Les patrons tentent tout, on ne lâche rien !

La CGT et ses organisations mènent des procédures pour que le gouvernement adapte la loi française à la directive européenne de 2009 sur le droit à congés payés, notamment pendant les arrêts maladie, et pas seulement pendant les arrêts pour accidents du travail et maladies professionnelles. Après de très bonnes décisions de la Cour de cassation, une récente décision du Conseil constitutionnel est utilisé par le patronat pour semer le doute. Pourtant, la jurisprudence gagnée en cassation est toujours valable ! Le gouvernement doit l'appliquer. La CGT encourage à continuer les demandes et recours. (Lien pour courrier type en fin d'article).

Depuis 2009 au moins, le Code du travail français n’est pas conforme à une directive européenne plus favorable : les salariés en arrêt maladie, autre que d’origine professionnelle, ne peuvent pas bénéficier de leurs congés payés.

Rappelons qu’il s’agit notamment des travailleuses et travailleurs les plus fragiles, ayant été confrontés à des maladies graves les ayant obligés à subir des arrêts longs pour le traitement, par exemple, d’affections de longues durées (cancer, dépression, etc.) ou des personnes n’ayant pu faire reconnaître la cause professionnelle de leur arrêt - les victimes de l’amiante connaissent trop bien ce parcours du combattant. 

Les organisations syndicales ont mené de multiples procédures pour faire valoir ce droit. La Cour de cassation a jugé définitivement le 13 septembre 2023 que la France devait accorder le droit sans condition. 

Le gouvernement vient d’annoncer une transposition dans la loi DDADUE soumise au vote ce lundi 18 mars. Or celle-ci ne respecte pas la décision de la Cour de cassation. 

En s’appuyant sur un avis du Conseil d’État orienté par les questions du gouvernement, les salariés auront enfin droit jusqu’à quatre semaines par année, (ou deux jours par mois), dispositions conventionnelles comme le prévoyait l’arrêt de la Cour de cassation. 

De plus, de multiples exclusions sont prévues : délai de prescription à trois ans empêchant de remonter jusqu’aux contrats rompus avant 2021, délai de forclusion limitant, au grand maximum, à deux ans le droit à faire valoir et, pour le futur, délai de 15 mois pour les longues maladies dès la fin de la période d’acquisition et non à partir du retour du salarié. Ces décisions trop restrictives limitent les droits des salariés.

Elles sont tout sauf simples.  À l’heure où l’on nous parle de « simplification », les organisations syndicales demandent une solution lisible pour tous, qui consiste à changer quelques mots dans l’alinéa 5 de l’article L. 3141-5 du Code du travail :
ouvriraient droit à congés, « les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie, quelle qu’en soit l’origine. » 

Cette rédaction éviterait aux salariés de devoir recourir à de nouvelles années de longues procédures. Elle permettrait la justice et l’égalité pour les salariés. 
Nous demandons à l’Assemblée nationale de voter un texte qui répond à ces exigences à entendre la voix des plus fragiles, la voix de la justice.

Suite de l'article et Courrier Type sur : https://analyses-propositions.cgt.fr/droit-conges-payes-pendant-les-arrets-maladie